Arrêté du 10 février 2003 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

J.O. 42 du 19 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03003
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Arrêté du 10 février 2003 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

NOR : SANH0320460A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 février 2003, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, devenues respectivement, par l'article 59 de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et les tribunaux de la tarification sanitaire et sociale, est ainsi modifié :

Mlle Isabelle Piel est nommée représentante de la directrice générale de l'action sociale, en remplacement de M. Kurkdjian ;

Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse.